Contrat de transport

La carte d'embarquement est personnelle et non transmissible. L'utilisation du billet par une personne autre que celle indiquée sur le billet donnera lieu aux responsabilités prévues par la loi. Ce billet ne sera pas valable pour le transport s'il n'a pas été payé en totalité. Le paiement de ce billet implique l'acceptation des conditions suivantes.

Le titulaire de la carte d'embarquement, pendant la traversée, est couvert par l'assurance obligatoire des passagers. Le passager est soumis aux règlements de police et aux règlements établis à bord et à la charge du capitaine. Santa Eulalia Ferry n'est pas responsable des dommages ou pertes causés directement ou exclusivement par le respect des normes, règles et ordres des autorités compétentes ou l'imprudence du passager ou le non-respect des règles indiquées.

Elle n'est pas responsable des objets de valeur qui n'ont pas été préalablement confiés à la garde du Capitaine. De même, elle n'est pas responsable des dommages causés, directement et exclusivement, par le respect des lois, règles et ordres gouvernementaux.

Le transport de marchandises dangereuses ou faisant l'objet d'un commerce illicite est interdit.

Toute réclamation, pour être admise, doit être accompagnée du coupon du billet qui reste en possession du passager, acceptant toutes les conditions qui y sont contenues par le seul fait d'avoir été utilisé comme billet.

Le tarif du transport contracté par ce billet est susceptible d'être modifié avant le début du voyage, sans préjudice du droit du passager de résilier le contrat avec remboursement du montant payé si la variation dépasse 20% du prix initial. Le présent billet n'est pas valable si le tarif applicable n'a pas été payé.

Tout changement de réservation doit être effectué directement au guichet ou sur notre site Internet à l'adresse Ma Réservation, toujours sous réserve de disponibilité, en payant la différence tarifaire éventuelle et les frais de traitement.

Les horaires et les itinéraires peuvent être soumis à des variations dues à des pannes, des cas fortuits ou des cas de force majeure. Dans de tels cas, la compagnie prendra des mesures raisonnables sous contrôle pour porter ces variations à l'attention des passagers concernés. En cas de nécessité, le transporteur peut être remplacé par un autre transporteur ou utiliser d'autres navires. Dans le cas où le navire pour lequel ce billet a été expédié n'effectuerait pas le voyage consigné dans celui-ci, en raison d'une panne, d'un cas fortuit ou d'une force majeure, la compagnie n'assume aucune responsabilité autre que l'obligation de rembourser le montant total du billet.

Le passager qui n'embarque pas, pour toute raison indépendante de la volonté de la Compagnie, n'a pas droit au remboursement du billet. La Compagnie n'est pas responsable si le passager manque un service quelconque en raison de son arrivée tardive, et n'est pas obligée de retarder un service quelconque pour attendre l'arrivée du passager, ni de fournir une place sur un autre service si le passager manque le transport.

Le passager est soumis aux règlements de police et de bon ordre intérieur, établis à bord et à la charge du Capitaine.

Toute réservation avec jour et heure servira uniquement et exclusivement pour la date et l'heure indiquées, étant nécessaire d'effectuer un changement de réservation pour utiliser cette réservation à un autre moment ou jour. La compagnie peut refuser de transporter toute personne qui semble être sous l'influence de l'alcool ou de drogues illégales ou dont le comportement est considéré comme une menace pour le conducteur ou les autres passagers. Aucun remboursement ne sera effectué dans l'une de ces circonstances.

Pour l'exercice des actions découlant de ce billet dans les lignes maritimes de cabotage national, la juridiction résultant de l'application de la loi de procédure civile en vigueur et des clauses 5 et 7 de la loi 11/2010 du 2 novembre, sur la réglementation du transport maritime dans les îles Baléares, sera applicable.